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L'entr茅e en vigueur de Pilier 2 est pr茅vue pour un certain nombre de pays dont la France pour les exercices ouverts 脿 compter du 31 d茅cembre 2023, soit en pratique le 1^er janvier 2024.

Son adoption est d茅ja effective pour certains Etats et en cours pour d'autres.

En France, sa transposition est attendue via la Loi de Finances pour 2024, dont la publication au Journal Officiel interviendra d'ici au 31 d茅cembre 2023.

Ainsi, 脿 la cl么ture de l'exercice 31 d茅cembre 2023, le Pilier 2 sera int茅gr茅 dans la l茅gislation d'un certain nombre d'Etats dont la France, tout en entrant en vigueur ult茅rieurement.

M锚me si le Pilier 2 est sans incidence sur les 茅tats financiers de l'exercice 2023, une information est attendue en annexe des comptes annuels aidant le lecteur 脿 comprendre la mani猫re dont le groupe sera expos茅 脿 compter de 2024 :

Selon les amendements 脿 IAS 12¹ publi茅s par l'IASB le 23 mai (voir notre alerte) :

• Mention de l'application de l'exemption temporaire de comptabilisation d'imp么t diff茅r茅 li茅 脿 Pilier 2 ;
• Informations qualitatives : comment le groupe est impact茅 en termes d'imposition compl茅mentaire par cette entr茅e en vigueur 脿 venir de Pilier 2 et quelles sont les juridictions o霉 le groupe est expos茅 (ex : juridictions pour lesquelles un imp么t compl茅mentaire est attendu et juridictions qui seraient redevables de cet imp么t compl茅mentaire) ;
• Informations quantitatives (estimation et/ou sous forme de fourchette le cas 茅ch茅ant) :

鈻�   la part des b茅n茅fices qui serait soumise 脿 de l'imp么t compl茅mentaire et le taux effectif d'imp么t moyen sur ces b茅n茅fices, ou

鈻�   quelle serait l'incidence sur le taux effectif d'imp么t moyen si les dispositions de Pilier 2 avaient 茅t茅 appliqu茅es.

Si ces 茅l茅ments ne sont pas connus ou ne peuvent 锚tre raisonnablement estim茅s, mention en est faite ainsi que l'avancement du groupe dans l'appr茅ciation de son exposition aux dispositions de Pilier 2.

Adoption des amendements 脿 IAS 12 par l'Union europ茅enne attendue d'ici au 31 d茅cembre 2023.

Selon le r猫glement ANC n掳 2023-02 du 7 juillet 2023 modifiant le r猫glement ANC n掳 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolid茅s² , adopt茅 par le Coll猫ge de l'ANC lors de sa s茅ance du 7 juillet 2023 :

• Informations qualitatives sur l'exposition du groupe 脿 l'imposition minimum mondiale (entit茅s touch茅es et principales juridictions dans lesquelles le groupe est expos茅) ;
• Informations quantitatives si disponibles :

鈻�   indication de la proportion des b茅n茅fices d'une entit茅 qui pourrait 锚tre soumise 脿 l'imp么t minimum mondial et le taux d'imposition effectif moyen applicable 脿 ces b茅n茅fices, ou

鈻�   indication de la fa莽on dont le taux d'imposition effectif moyen de l'entit茅 serait impact茅 si l'imp么t minimum mondial 茅tait en vigueur.

R猫glement en cours d'homologation (attendue en 2023), d'application obligatoire d猫s publication au Journal Officiel.

S'assurer que le CBCR est 芦 qualifi茅 禄 pour la mise en 艙uvre des mesures de sauvegarde temporaires.

Confirmer si besoin les d茅finitions retenues pour chacun des agr茅gats du CBCR, en particulier ceux entrant dans la d茅termination des 3 ratios alternatifs des mesures de sauvegarde.

Mettre en 艙uvre les mesures de sauvegarde et en appr茅cier les effets en s'appuyant sur les donn茅es de l'exercice 2022.

Effectuer une premi猫re estimation en mati猫re de top-up tax.

Afin de pr茅parer et documenter l'information port茅e dans les 茅tats financiers consolid茅s de cette cl么ture annuelle 2023, d茅finir le processus permettant de disposer :

• d'une premi猫re vision de l'incidence des mesures de sauvegarde
• d'une estimation de la top-up tax

64 % ont apport茅 une mention quant 脿 leur avanc茅e dans l'appr茅ciation de leur exposition 脿 Pilier 2, dont :

• 44 % pr茅cisent proc茅der actuellement 脿 des 茅tudes et des analyses afin d'en estimer l'impact sans le qualifier 脿 ce stade ;
• 20 % ont en compl茅ment qualifi茅 l'incidence attendue, en indiquant toutes qu'elle ne devrait pas 锚tre mat茅rielle pour le groupe.

3 soci茅t茅s ont apport茅 les pr茅cisions suivantes :

• une premi猫re a list茅 ses juridictions de pr茅sence qui pourraient conduire 脿 de la top-up tax, tout en en mentionnant les raisons ;
• une deuxi猫me a indiqu茅 qu'elle op猫re principalement dans des juridictions fiscales o霉 le taux d'imp么t sur les soci茅t茅s est sup茅rieur 脿 15 % tandis qu'une troisi猫me a list茅 ses juridictions de pr茅sence pour lesquelles le taux d'imp么t est inf茅rieur 脿 15 %.